CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DE L’APPLICATION YSTORY

La société GERMSTORY, société par actions simplifiée au capital social 100 euros, dont le siège social est situé 7 bis rue Alexandre Soumet à Toulouse (31500), immatriculée sous le numéro RCS Toulouse 949617526, représentée par Monsieur Sylvain Lazaro en qualité de Président (ci-après la
« Société » ou « Germstory ») a pour objet la vente et le commerce d’une solution digitale facilitant la transmission culturelle des familles. 

Germstory a développé une application mobile dénommée « YSTORY », disponible en téléchargement sur les systèmes d’exploitation mobile Apple et Android et sur son site web www.ystory.app (ci-après l’ « Application ») qui permet aux utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») de l’Application de raconter leurs histoires personnelles sur des thématiques comme l’amour, le travail, le mariage…etc et de les partager entre proches et ce, afin de faciliter la transmission des histoires personnelles entre membres de familles et entre proches. 

Conscient de l’importance des souvenirs que les Utilisateurs confieront à Germstory via l’utilisation de l’Application (notamment, contenu sonore comportant des éléments de vie privée), il était nécessaire que Germstory mette à disposition de ses Utilisateurs les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). 

Ces CGU complètent évidemment les Conditions Générales de Ventes applicable suivant souscription de l’Application à l’abonnement. Vous pouvez les consulter ici. 

Enfin, le contenu confié par les Utilisateurs étant susceptible de comporter des éléments de vie privé, Germstory recommande vivement à ses Utilisateurs de consulter la politique de confidentialité qui vous informera de l’ensemble de vos droits concernant vos données personnelles que la Société Germstory sera amenée à traiter dans le cadre de l’Utilisation de l’Application. Vous pouvez les consulter ici. 

 

ARTICLE 1 – Champ d’application et consentement de l’Utilisateur 

Ces Conditions Générales d’Utilisation contiennent les informations relatives à l’utilisation de l’Application par un Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’un abonnement de l’Application permettant l’enregistrement vocal d’histoires personnelles par les Utilisateurs et ce, afin de se constituer une bibliothèque de souvenirs personnels (ci-après les « Audios »).
L’Application a pour objectif principal de faciliter le partage et la transmission des histoires entre membres d’une famille ou entre proches et ce, en proposant les services suivants : 

 – fournir un outil sur téléphone mobile, sur tablette ou autre dispositif numérique permettant de procéder à des enregistrements vocaux d’histoires personnelles racontées par l’Utilisateur ;
 – fournir des idées ou des questions pour inciter l’Utilisateur à enregistrer des Audios qui deviendront des souvenirs personnels ;
 – partager et transférer ces Audios à d’autres Utilisateurs ;
 – permettre l’archivage de ces Audios ;
 – se constituer une bibliothèque de ces Audios; et proposer un coffre-fort numérique d’Audios. (Ci-après les « Services »)

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur l’Application suivant téléchargement de celle-ci sur les plateformes Apple et Android mais également sur le site Internet www.ystory.app. L’Utilisation desdits Services est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité pour utiliser les Services proposés sur l’Application YStory. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a moins de 15 ans, l’Utilisateur reconnaît qu’une autorisation parentale a été accordée par le titulaire de l’autorité parentale avant qu’il ne puisse utiliser l’Application. 

Ces Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures. Les modifications de ces Conditions Générales d’Utilisation sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.

Compte tenu des Services proposés par l’Application et plus particulièrement, de la présence potentielle d’éléments de la vie privée dans les Audios, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant toute possibilité d’utilisation des Services proposés par l’Application.

ARTICLE 2 – Accès à l’Application et description des Services proposés par Germstory

2.1 – Conditions d’accès de l’Application à l’Utilisateur

Afin de pouvoir accéder aux Services proposés par l’Application, il est nécessaire que l’Utilisateur procède à l’achat d’un abonnement et dont le processus de passation de commande est décrit dans les Conditions Générales de Vente. 

Pour consulter les Conditions Générales Ventes, se rendre sur le site web www.ystory.app. 

Pour accéder aux Services proposés par l’Application, l’Utilisateur devra procéder de la manière suivante :

 – Création obligatoire d’un compte Utilisateur en ligne en indiquant les informations personnelles de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse mail, création d’un mot de passe permettant l’accès à son compte en ligne) ;
 – Prise de connaissance des Conditions Générales d’Utilisation ;
 – Acceptation du des Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet ;
 – Accès à son compte utilisateur et paiement de l’abonnement

L’acceptation du des Conditions Générales d’Utilisation équivaut à donner son consentement quant à l’archivage d’enregistrements vocaux comportant des éléments de vie privée. A défaut d’autorisation donnée par l’Utilisateur quant à l’utilisation des Services proposés par l’Application, l’Utilisateur ne pourra avoir accès aux Services proposé par l’Application.

2.2 – Description des Services proposés par Germstory

L’Application a pour objectif principal pour ses Utilisateurs de rendre accessible la transmission des souvenirs et la constitution d’une biographie sonore personnelle. A ce titre, suivant inscription de l’Utilisateur, l’Utilisateur aura accès aux Services suivants :

• Dans la rubrique « Accueil », l’Utilisateur pourra procéder à des enregistrements vocaux à la manière d’un dictaphone avec une assistance proposée par l’Application. L’Utilisateur pourra choisir notamment par les thèmes suivant en cliquant sur:

o « Raconte-moi une photo » ;
o « Raconte- moi une anecdote » ;
o « Raconte-moi qui tu es vraiment » ;
o « Questions aléatoires » avec des questions précises proposées par l’Application. L’Utilisateur a la possibilité de faire défiler les questions en glissant à droite et de choisir le thème qu’il ou elle préfère en vue de l’enregistrement de l’Audio. Une mise à jour régulière des questions sera effectuée sur l’Application ;
o « Enregistrement libre » permettant à l’Utilisateur d’enregistrer un Audio de son choix et ce, sans thème proposé en amont par l’Application.

• A l’issue de l’enregistrement d’un Audio, l’Utilisateur a la possibilité d’attribuer des « Tags » à l’audio enregistré, afin de faciliter les recherches ultérieures dans la bibliothèque d’Audios constitués par l’Utilisateur (notamment « Thème », « Emotion », « Période de vie »,
  « Personnes concernées »). Germstory recommande vivement à l’Utilisateur d’effectuer consciencieusement ces tags et ce, pour faciliter l’archivage et la recherche ultérieure des Audios par l’Utilisateur. 
• L’Utilisateur aura la possibilité de consulter l’ensemble de ses Audios dans la rubrique « Ma galerie ». Les Tags créés par l’Utilisateur seront visibles pour faciliter la recherche des Audios.
• L’Utilisateur aura également la possibilité de consulter l’ensemble de ses Audios dans la rubrique « Mon livre audio » et ce, en fonction de sa période de vie, l’objectif de ce Services étant de permettre à l’Utilisateur de se constituer une biographie personnelle sonore.

• Afin de permettre une transmission des histoires aux membres de sa famille et à ses proches, l’Utilisateur aura la possibilité de partager ou de transférer un Audio à un tiers également Utilisateur de l’Application, étant précisé que :

o La fonction « Transfert » permettra d’envoyer l’Audio à ce tiers Utilisateur, ledit Audio étant par la suite définitivement supprimé de l’espace de l’Utilisateur ;
o La fonction « Partage » permettra d’envoyer l’Audio à ce tiers Utilisateur, ledit Audio étant néanmoins conservé sur l’espace de l’Utilisateur, malgré l’envoi de l’Audio à un tiers Utilisateur. 

• Les fonctions « Partage » et « Transfert » nécessitent de rajouter un Utilisateur qui deviendra alors un « Proche ». L’Utilisateur a la possibilité de gérer ses Proches comme il le souhaite, notamment en les rajoutant ou en les supprimant.

ARTICLE 3 – Autorisation donnée sur l’Utilisation des Audios et des photos

Conformément à l’article 9 du Code civil, l’Utilisateur autorise l’Application – et par extension, Germstory – à procéder à la captation, la diffusion, la reproduction ainsi que l’exploitation commerciale faite par la Société de :

– son image sonore dans le cadre de l’utilisation des Services décrits à l’article « Description des Services » ;
– son image visuel dans le cadre de l’utilisation des Services, et plus particulièrement s’agissant de la fonction « Racontes moi une photo ».

Germstory précise que la captation, la diffusion, la reproduction ainsi que l’exploitation commerciale desdites images susmentionnées seront effectuées uniquement et exclusivement dans le cadre de l’Utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Cette autorisation est donnée pour la durée de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur. L’Utilisateur reste néanmoins propriétaire des Audios qu’il aurait enregistré lui-même (ci-après un« Audio Personnel »). A ce titre :

 – L’Utilisateur a la possibilité de procéder à la suppression d’un Audio Personnel quand il le souhaite ;
 – L’Utilisateur a la possibilité de supprimer un « Proche » afin que ce dernier ne puisse plus avoir accès aux précédents Audios Personnels partagés ;
 – L’Utilisateur a également la possibilité de retirer l’accès à un Audio Personnel auprès d’un autre Tiers Utilisateur.

Sans l’hypothèse d’une utilisation de la fonction « Racontes moi une photo », l’Application aura la possibilité :

 – D’accéder à l’album photo du téléphone mobile de l’Utilisateur ; et
 – D’accéder à la fonction « Appareil Photo » en vue d’un archivage de la photo dans l’Application.

Ce que l’Utilisateur autorise dès à présent l’Application à effectuer. 

En outre, l’Utilisateur prend acte que les Tiers disposent eux-mêmes d’un droit à l’image (sonore et visuel). A ce titre, l’Utilisateur reste le seul responsable de la captation et de la diffusion – en cas de « Partage » ou de « Transfert » du droit à l’image des Tiers, la Société ne pouvant être déclarée comme responsable de l’utilisation illicite de l’image des Tiers. 

En cas de transfert ou partage non intentionnel ou erroné des Audios, l’Utilisateur pourra contacter le service client par email à l’adresse suivante : germstory@gmail.com.

ARTICLE 4 – Précautions d’Utilisation de l’Application – Obligations de l’Utilisateur

4-1. Obligations de l’Utilisateur

Dans le cadre de la fourniture des Services par la Société, et compte tenu de la nature des Services, l’Utilisateur s’engage à :

 – Utiliser personnellement les Audios Personnels et les Audios Partagés ;
 – Ne pas communiquer ses codes d’accès à un Tiers pour qu’il puisse accéder aux Audios Personnels et aux Audios Partagés, cet agissement pouvant porter atteinte à la vie privée d’un Tiers ;
 – Ne pas copier/coller les Audios Personnels ou les Audios Partagés pour les transférer ou partager à des tiers non utilisateurs, cet agissement pouvant porter atteinte à la vie privée d’un Tiers ;
 – Ne pas détourner l’Utilisation des Services proposés par l’Application, notamment avec une intention de nuire à un Tiers ;
 – Ne pas procéder à des enregistrements des mineurs, sans le consentement des personnes titulaires de l’autorité parentale.

Par conséquent, dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées, la Société se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture des Services à l’Utilisateur. En cas de mise en cause de la Société par des Tiers, la Société pourra se retourner contre l’Utilisateur et ce, en cas de demande de dommages et intérêts par des Tiers.

4-2. – Atteinte à la vie privée des tiers

Dans le cadre de l’Utilisation des Services proposés par l’Application, l’Utilisateur peut être amené à raconter des éléments de sa propre vie privée, ce que ce dernier a consenti suivant acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

En outre, l’Utilisateur peut également être amené à raconter des éléments de vie privée de tiers (ci-après les « Tiers »). 

L’Utilisateur s’engage à faire nécessaire dans l’utilisation des Services mis à disposition par l’Application, et plus particulièrement à :

 – ne pas faire état d’éléments de vie privée de Tiers dans les Audios Personnels ; et  – ne pas transférer ou partager des Audios Personnels ou des Audios Partagés pouvant potentiellement contenir des éléments de vie privée de Tiers,

et qui aurait pour conséquence qu’un Tiers puisse subir un préjudice et demander des dommages et intérêts au titre d’une atteinte de sa vie privée. 

Dans une telle hypothèse, la Société ne saurait être tenu responsable des agissements de l’Utilisateur, étant donné que la Société n’est pas en capacité matérielle de contrôler le contenu des Audios enregistrés par les Utilisateurs de l’Application.

En revanche, la Société s’engage à prendre les mesures nécessaires (notamment restriction de l’accès à l’Audio litigieux, suppression de l’Audio litigieux… etc) pour faire cesser une potentielle atteinte à la vie de privée d’un Tiers et ce, dans un délai raisonnable à compter du signalement d’une potentielle atteinte à la vie privée d’un Tiers. 

En outre, dans l’hypothèse où un Tiers aurait connaissance d’une atteinte à la vie privée, la Société recommande de contacter immédiatement le service client à l’adresse mail suivante :

germtory@gmail.com.

4-3. Détournement des Audios

L’Utilisateur s’engage à respecter les objectifs d’utilisation des Services de l’Application telle que décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et plus particulièrement, celles de créer une bibliothèque d’Audios Personnels permettant de favoriser le partage et la transmission entre membre d’une famille ou entre proches.

Aussi, l’Utilisateur s’engage à ne pas détourner les Audios auquel il pourra avoir accès, que ce soit les Audios Personnels ou les audios qui auront été partagés par un tiers Utilisateur (ci-après un « Audio Partagé »).

A titre de rappel, un détournement d’Audio est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale avec pour l’auteur de l’infraction un risque d’encourir une peine d’emprisonnement et d’une amende.

Dans l’hypothèse d’un détournement des Audios, Germstory se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au compte de l’Utilisateur ayant procédé à un tel détournement.

En outre, dans le cadre de l’Utilisation de l’Application, l’Utilisateur reconnaît qu’un risque de détournement des Audios existe. Le détournement des Audios Personnels pourra avoir pour conséquence une atteinte à la vie privée de l’Utilisateur.

La Société ne peut garantir qu’aucun détournement des Audios Personnels ne pourra intervenir, cette dernière ne pouvant garantir le comportement de l’ensemble des Utilisateurs.

Toutefois, la Société mettra en œuvre l’ensemble de ses moyens pour protéger au mieux les Audios Personnels pour éviter tout détournement des Audios avec des éléments de vie privée.

En outre, dans l’hypothèse où un Utilisateur se rendrait compte du détournement d’un Audio Personnel, la Société recommande à l’Utilisateur de contacter immédiatement le service client au germtory@gmail.com.

Aussi, la Société ne saurait être responsable de détournement des Audios Personnels et ne pourra être poursuivie afin d’obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice subi par un Utilisateur.

ARTICLE 5 – Exclusion de responsabilité

5-1. Accès à l’Application par l’Utilisateur

Germstory ne saurait être tenu responsable en cas de problème d’accès aux Services de l’Application et plus particulièrement dans les hypothèses suivantes qui relèvent d’un cas de force majeure – sans que cette liste ne soit limitative :

• Service non disponible (impossibilité de se connecter à son propre compte et donc d’utiliser l’Application) du fait de la survenance d’un des évènements suivants : 

o Survenance d’un dysfonctionnement sur le back-end de l’Application ou bien l’Application elle-même, indépendante de la volonté de la Société ;
o Problème du serveur hébergeant l’Application, ledit serveur ne faisant l’objet d’aucun contrôle par la Société ;
o Problème avec le DNS/CDN (Domain Name System, Content Distribution Network).

• Système d’emailing défaillant et nécessaire pour l’envoi de mails (mails de création + validation de compte email / passwords) qui permettent la création d’un nouveau compte Utilisateur, étant précisé que la Société sous-traite le système d’emailing et qu’il ne saurait
  par conséquent être tenu responsable en cas de système d’emailing défaillant ;

• Système de paiement défaillant rendant impossible la souscription d’un abonnement depuis l’Application, étant précisé que le Vendeur sous-traite le système de paiement et qu’il ne saurait par conséquent être tenu responsable en cas de système de paiement
  défaillant ;

• Perte des données d’accès à l’Application par l’Utilisateur rendant impossible la fourniture des Services.

 

Par conséquent, dans les hypothèses mentionnées ci-avant, l’Utilisateur ne saurait tenir pour responsable la Société quant à l’impossibilité d’accéder aux Services proposés sur l’Application.

5-2. Autres exclusions de responsabilité

Germstory ne saurait non plus être tenu responsable dans les hypothèses suivantes, sans que cette liste ne soit limitative :

• Atteinte à la vie privée d’un Tiers incombant à un Utilisateur ou à un tiers ;
• Détournement des Audios Personnels et des Audios Partagés par des Tiers avec notamment une intention de nuire ;
• Suppression d’accès à l’Application à un Utilisateur suivant un signalement indiquant une atteinte à la vie privée par l’Utilisateur ;
• Suppression d’un Audio Personnel ou d’un Audio Partagé pouvant faire l’objet d’une atteinte à la vie privée d’un Tiers ;
• Partage ou transfert des Audios avec un caractère pornographique, injurieux, diffamatoire, haineux ou encore raciste, Germstory s’engageant à supprimer lesdits Audios suivant signalement par un Utilisateur ;
• Suppression d’accès à un compte Utilisateur en cas de non-respect des engagements au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 6 – Obligations complémentaires de la Société

6-1. Protection des Audios

Consciente que les Audios peuvent contenir des éléments pouvant porter atteinte à la vie privé, la Société a souhaité mettre en place des outils internes afin de protéger des données pouvant être considérés comme particulièrement sensible.

Et plus particulièrement, afin de protéger au mieux lesdits Audios, la Société a mis en place les outils internes suivant ;

 – Mise en place de procédés rendant impossible tout téléchargement des Audios ;
 – Mise en place d’un système de cryptage des Audios, rendant impossible la consultation des Audios par un Tiers ou encore par la Société (salariés, prestataires sous-traitants, etc).

La Société invite l’Utilisateur à se référer à l’article 8 « données personnelles » des présentes ainsi qu’à la politique de confidentialité mise en place par la Société disponible sur le site web www.ystory.app afin que l’Utilisateur prenne connaissance de ses droits en matière de données personnelles traitées par la Société dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

6.2 –Suppression des Audios en cas d’atteinte aux droits des Tiers

La Société s’engage également à supprimer les Audios en cas d’atteinte au droit des Tiers et plus particulièrement s’agissant de l’atteinte à la vie privée des Tiers ou de détournement des Audios en vue d’une Utilisation non légitime.

ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle (code de l’Application, droit d’auteurs au titre du graphisme… etc) en vue de fourniture des Services à l’Utilisateur, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative, sur le code, les articles, images, photos, textes etc.

L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation du code de l’Application, des articles, images, photos, textes sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de violation de cette interdiction, la Société se réserve le droit de demander des dommages et intérêts à l’Utilisateur. Il pourra également se réserver le droit de suspendre définitivement la fourniture des Services à l’Utilisateur.

 

ARTICLE 8 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans un fichier Utilisateur et sont indispensables au traitement de sa commande en vue de l’utilisation de l’Application.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Elles seront également conservées par la Société afin de réaliser de la prospection commerciale auprès de l’Utilisateur pendant une durée de 3 années à compter de la date de fin d’abonnement du Client/Utilisateur. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la politique de confidentialité sur le site web www.ystory.app.

Le responsable du traitement des données est la Société. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Utilisateur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif d’intérêt légitime, conformément à une des bases légales prévues par le RGPD.

En cas de traitement des données personnelles ayant pour base légal le motif d’intérêt légitime, il est précisé que les intérêts (commerciaux, de sécurité des biens, etc.) poursuivis par la Société ne créent pas de déséquilibre au détriment des droits et intérêts des Utilisateurs.

A titre d’exemple, et sans que cette liste ne soit limitative, les traitements suivants constituent des motifs d’intérêts légitime ;

 – Traitements garantissant la sécurité du réseau et des informations,
 – Traitements mis en œuvre à des fins de prévention de la fraude,
 – Traitements nécessaires aux opérations de prospection commerciale auprès des Clients de la Société.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Utilisateur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante 7 bis rue Alexandre Soumet à Toulouse (31500) ou par email à l’adresse suivante germtory@gmail.com.

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.